Les modalités de calcul du concours aux départements par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Les députés doivent voter solennellement, ce mardi, la proposition de loi d'origine sénatoriale concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le texte ne garantit cependant pas définitivement le financement de la prestation, comme l’avait précisé Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux Personnes âgées, qui affirmait qu'"une réflexion sur les modalités d'un financement assuré et pérenne de l'APA sera engagée au second semestre" 2003. Une circulaire interministérielle du 17 février dernier commente les modalités de calcul du concours aux départements par le fonds de financement de l'APA (FAPA). Le montant annuel du concours est égal à la somme des recettes encaissées par le FAPA au cours de l'année, diminuée du montant du fonds de modernisation de l'aide à domicile et des frais de gestion du FAPA, augmentée le cas échéant du résultat excédentaire de la section APA de l'exercice précédent. Il est estimé, pour l'année 2002, à environ 800 millions d'euros dans le budget primitif du fonds. Le concours annuel aux départements est réparti en fonction de six critères. Il est prévu de majorer les montants répartis pour les départements dont les dépenses d'APA sont substantiellement plus élevées qu'elles ne le sont en moyenne sur l'ensemble du territoire national, de limiter le concours du fonds ainsi calculé à hauteur de 50 % des dépenses d'APA de chaque département et de plafonner la charge nette des départements (différence entre leurs dépenses mandatées d'APA et le montant du concours du FAPA après application de la règle d'écrêtement), de telle sorte que celle-ci soit limitée à une somme égale au produit de 80 % de la majoration pour tierce personne revalorisée par le nombre de bénéficiaires. Circulaire DSS/5 A n° 2003-75 du 17 février 2003 relative aux modalités de répartition et de versement du concours aux départements par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (régularisations) pour les années 2002 et 2003.

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